Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 69.0.1
Versions de la disposition
69.0.1. Aux fins de l’application du troisième alinéa de l’article 127 de la Loi, l’état de compte doit être effectivement disponible pendant une durée de 2 ans à partir de la réception par le consommateur à son adresse technologique d’un avis selon lequel l’état de compte est disponible sur le site Internet du commerçant.
